Article 1 – Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

1.1. Propriété intellectuelle

La livraison éventuelle des photographies n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne sont qu’à usage privé étendu au cercle familial et amical. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse ou autre) ou virtuel sur site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers à titre onéreux ou gratuit sans l’accord du photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

1.2. Droit à l’image

Les bénéficiaires consentent à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication du photographe (site internet, réseaux sociaux, plaquette, book lors de salons professionnels ou autre). Étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des bénéficiaires qui y figurent en dehors de ces besoins de communication.

Article 2 – Paiement et Annulation

2.1 Le paiement de la prestation s’effectue en 2 fois.

– Le Premier règlement représentant 30% du montant total de la prestation est due à la signature du contrat qui fait acte d’acompte.

– Le Deuxième règlement correspondant au solde de la prestation sera effectué au maximum 7 jours ouvrés avant le jour de la prestation.

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat.

2.2 La réservation devient définitive 7 jours après réception par L’Or d’un Instant du contrat accompagné du paiement et de l’encaissement de l’acompte représentant 30% de la prestation. Passé ce délai de rétractation de 7 jours, aucun acompte ne sera rendu, sauf en cas de force majeur. Si l’annulation intervient moins de deux mois avant la date de la prestation, le photographe se réserve le droit de facturer l’ensemble de la prestation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenues rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Le deuxième paiement se fera au plus tard le 7ème jour ouvré précédent la prestation par chèque, espèces ou virement bancaire.

Les retards éventuels du photographe dus aux cas fortuits ou de force majeur n’ouvrent pas de droit à des dommages et intérêts, refus de marchandise ou annulation de contrat.

Article 3 – Obligation des parties

Les bénéficiaires s’engagent à communiquer au plus tard 1 semaine avant la date de la prestation toute information utile au déroulement de la journée (heures, plans et adresse des lieux de rendez-vous, contextes et demandes particulières). Sauf contre-indication écrite, le photographe est autorisé à prendre des photos de toutes les personnes présentes ce jour.

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les bénéficiaires s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont arrêtés au moment de la rédaction du devis.

– Ils sont offerts dans la limite de 20 km parcourus selon l’itinéraire le plus rapide, sans péage ou ferry du site google maps : https://www.google.com/maps

– Au delà de 20km parcourus et dans la limite de 50km, ils sont facturés au prix * du carburant utilisé, calculés selon l’itinéraire le plus rapide du site Via Michelin : https://www.viamichelin.fr/  ; (*prix arrêtés à la rédaction du devis)

– Pour plus de 50km parcourus ils sont facturés 0.35€ par kilomètre (+ péages éventuels) selon l’itinéraire le plus rapide du site google maps https://www.google.com/maps

– A plus de 100 km parcourus, un forfait kilométrique et horaire s’applique et des frais d’hébergement sont à prévoir en sus.

Les frais de déplacement aller et retour sont à prévoir depuis la ville de MEIGNEUX 77520 France.

Article 5 – Livraison des photos

Le photographe s’engage à livrer les photographies via un lien de téléchargement direct dans un délai de 5 à 6 semaines maximum après la prestation, sauf indication contraire stipulé dans le contrat.

Article 6 – Disponibilité des photos et archivage

Les clichés, après la livraison des photos fournies dans la prestation initiale, restent disponibles pendant une durée de 6 mois en cas de perte. Si les bénéficiaires souhaitent recevoir de nouveau leurs photos à l’issue de cette période, la somme de 250€ leur sera réclamée. Au cas où le photographe n’a plus accès à ces photos à l’issue de cette période, les bénéficiaires ne pourront se retourner contre lui car le photographe aura déjà livré les dites photos et aura donc rempli les termes initiaux du dit contrat.

Article 8 – Responsabilité civile professionnelle

L’Entreprise L’Or d’un Instant photographie est couverte en responsabilité civile professionnelle.

Article 9 – Tarification

Conformément à l’article 293 B du CGI sur la micro-entreprise entreprise, l’Entreprise L’Or d’un Instant n’est pas soumise à la TVA. L’ensemble des tarifs proposés est donc net.

Article 10 – Validité des conditions générales de vente

Le présent contrat est valable, sans limite de territoire, pour une durée indéterminée.

Le devis signé de la prestation vaut contrat.